Si vous vivez en couple et que vous souhaitez officialiser votre union, vous pouvez le faire sans passer par le mariage. Le PACS, ou pacte civil de solidarité, est une option qui peut vous intéresser. Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui organisent leur vie commune. Il présente de nombreux avantages, que nous allons vous présenter dans cet article.
Le PACS est un contrat simple et accessible pour s’installer légalement avec son/sa partenaire
Le premier avantage du PACS est sa simplicité. Il se conclut simplement en déposant une déclaration conjointe et une convention. Comme l’indiquent les informations supplémentaires disponibles sur diverses sources, il n’y a pas de conditions de nationalité, de résidence ou de capacité matrimoniale à respecter.
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Le PACS se modifie facilement
Le PACS est un contrat flexible, qui peut être modifié à tout moment par les partenaires. Ils peuvent aisément changer les modalités de leur convention, simplement en informant le greffe du tribunal ou le notaire qui a enregistré leur PACS.
Le PACS se dissout facilement
Les contrats de PACS se dissolvent également facilement, sans passer par un juge ou un notaire. Il suffit qu’un des partenaires se marie, décède ou déclare la fin du PACS au greffe du tribunal ou au notaire.
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Les droits et obligations induites par le PACS sont favorables aux deux conjoints
Le deuxième avantage du PACS est la solidarité qu’il crée entre les partenaires, en renforçant la protection et le soutien mutuel des conjoints.
Le PACS impose une aide matérielle entre les partenaires
Un contrat de PACS impose aux partenaires de s’aider matériellement. Cette obligation vaut aussi bien pour les charges du logement, que pour les frais liés à la vie courante, à l’éducation des enfants ou aux besoins personnels de chacun.
Le PACS confère des droits en matière de logement, de protection sociale et de succession
Le PACS confère également des droits aux partenaires en matière de logement, de protection sociale et de succession. Par exemple, le partenaire survivant a un droit de jouissance gratuit du logement commun pendant un an en cas de décès de l’autre partenaire. Il bénéficie aussi de la qualité d’ayant droit pour l’assurance maladie, de la pension de réversion pour la retraite et de l’exonération des droits de succession.
Le PACS offre une fiscalité favorable
Le troisième avantage du PACS est sa fiscalité avantageuse qu’il permet aux partenaires.
Le PACS permet aux partenaires de faire une déclaration commune de revenus
Le PACS permet aux partenaires de faire une déclaration commune de revenus, ce qui peut réduire leur imposition globale, notamment si leurs revenus sont inégaux. Ils bénéficient aussi du quotient familial s’ils ont des enfants à charge.
Le PACS exonère les partenaires des droits de donation et de succession
Deux partenaires qui ont signé un contrat de PACS sont exonérés des droits de donation et de succession. Ils ont la possibilité de transmettre des biens sans payer de taxes. Ils peuvent aussi bénéficier d’un abattement de 80 724 euros sur la part taxable de leur héritage.
Le PACS réduit la taxe d’habitation des partenaires
Le PACS réduit la taxe d’habitation des partenaires, car ils sont considérés comme un seul foyer fiscal. Ils peuvent ainsi bénéficier de plafonnements ou de dégrèvements en fonction de leurs revenus et de leur situation familiale.
Le PACS présente de nombreux avantages, en comparaison au concubinage et même au mariage sur certains points, pour les couples qui souhaitent s’installer ensemble. Il offre de la simplicité, de la solidarité et une fiscalité favorable aux partenaires. Cependant, le PACS a aussi des limites, comme l’absence de filiation, de nom commun ou de régime matrimonial. Il peut aussi être remis en cause par la volonté unilatérale de l’un des partenaires. Le choix du PACS doit donc être mûrement réfléchi !